Méthodologie | budget-gouv

Définitions

Budget voté (LFI) : montant que le Parlement a autorisé l’État à dépenser pour l’année, dans la loi de finances initiale (LFI), en crédits de paiement (CP), avant les modifications en cours d’année. À partir de 2023, lu dans la colonne LFI du même fichier PLRG que le montant dépensé : les deux chiffres viennent d’une seule source. Pour 2019 et 2020, il est lu dans le fichier LFI de l’année (même producteur), additionné par programme, et le montant dépensé dans le fichier de crédits du PLR (voir « Limites connues »). Pour 2021 et 2022, il est lu dans le fichier LFI de l’année (même producteur), sans montant dépensé.
Dépensé (dépenses constatées) : dépenses réellement effectuées dans l’année, d’après la loi relative aux résultats de la gestion (PLRG, anciennement loi de règlement).
CP (crédits de paiement) : argent qui peut être payé dans l’année. Utilisé par défaut.
AE (autorisations d’engagement) : plafond des engagements, qui peuvent être payés sur plusieurs années. Non affichées sur le site pour l’instant.
Euros : euros courants (non corrigés de l’inflation).
Exercice : l’année budgétaire, du 1er janvier au 31 décembre.
PLRG : projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes : la loi annuelle qui rend compte de ce qui a réellement été dépensé.

Périmètre du total principal

Budget général, hors le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » (remboursements d’impôts de l’État). C’est le « montant net des dépenses » officiel des projets de loi d’approbation des comptes. Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux » (les dégrèvements d’impôts locaux : l’État paie à la place des contribuables une partie de leurs impôts locaux) est compté, comme dans le chiffre officiel ; c’est le seul programme restant dans la mission « Remboursements et dégrèvements » des listes.

Présentés à part, jamais ajoutés au total principal : comptes spéciaux (CAS, CCF), budgets annexes (BA), prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’UE (PSR), remboursements d’impôts d’État (programme 200).

Budgets annexes (BA) : « Publications officielles et information administrative » et « Contrôle et exploitation aériens ». Crédits de paiement votés (loi de finances initiale) et dépensés (dépenses constatées), additionnés sur les lignes programme × titre des fichiers du PLRG (les lignes d’équilibre, comme « Sans objet » ou « A déduire », sont écartées).
Prélèvements sur recettes (PSR) : part des recettes de l’État versée directement aux collectivités locales (section 31) et à l’Union européenne (section 32). Seul le montant dépensé est publié (publié en recette négative, affiché en montant positif versé) ; le montant voté est affiché « Donnée non disponible » (pas de fichier source vérifié). Une ligne publiée avec un signe positif est conservée telle que publiée. Ce n’est pas une dépense des ministères.

Pourquoi : ces lignes ne sont pas de la dépense de politique publique (remboursements, prêts, opérations de dette) ou seraient comptées deux fois.

Ce que l’État a reçu, dépensé, et le déficit

Page d’accueil, budget général de l’État uniquement (jamais additionné à la sécurité sociale ni aux marchés publics), dernière année pour laquelle un fichier de recettes existe. Calculé à partir des fichiers du PLRG, en euros courants ; les années sans fichier de recettes (2019, 2020) affichent « Donnée non disponible ».

Reçu (recettes nettes) : recettes fiscales brutes − remboursements d’impôts d’État (programme 200) + recettes non fiscales − prélèvements sur recettes (reversés aux collectivités locales et à l’Union européenne) + fonds de concours et attributions de produits.
Dépensé (dépenses nettes) : le total principal ci-dessus (budget général hors programme 200). Le remboursement du capital de la dette, financé par l’emprunt, n’en fait pas partie ; les intérêts, oui.
Déficit (solde du budget général) : reçu − dépensé ; affiché « Excédent » s’il est positif. Les comptes spéciaux et budgets annexes n’y sont pas : il diffère du « solde budgétaire de l’État », plus large.
Vérifié avec l’article 1 du projet de loi d’approbation des comptes de chaque année (au centime près pour 2024 et 2025). Ce sont les comptes présentés par le Gouvernement ; l’état du projet de loi (non approuvé définitivement par le Parlement) est affiché avec eux.

L’année en cours (cumul depuis janvier)

Page d’accueil et page « Budget de l’État », budget général de l’État uniquement, pour l’année la plus récente dont les comptes définitifs ne sont pas encore publiés. Source différente et étape différente des chiffres ci-dessus : la situation mensuelle budgétaire de la DGFiP (exécution en cours d’année), jamais mélangée aux chiffres par mission, au choix de l’année, à l’historique ni aux chiffres de l’en-tête (qui portent sur une année entière).

Cumul depuis le 1er janvier jusqu’à la fin du dernier mois publié (« fin septembre 2026 »), en euros courants, avec le même mois de l’année précédente (même source). Chiffres provisoires jusqu’aux comptes définitifs de l’année ; aucun pourcentage d’évolution n’est affiché.
Dépensé = « Total dépenses nettes du budget général ». Reçu = « Total recettes nettes du budget général » − « Total prélèvements sur recettes » + « Fonds de concours et attribution de produits » (même calcul que ci-dessus). Déficit à ce jour = reçu − dépensé (« Excédent à ce jour » s’il est positif). Recettes et dépenses ne tombent pas au même rythme dans l’année : à comparer avec la même période de l’an dernier, pas avec une année entière.
Par type de dépense (page « Budget de l’État ») : les sept lignes « nature » de la situation mensuelle, en cumul, avec leur libellé officiel en infobulle. Une ligne au cumul négatif est indiquée avec son montant, sans barre.
Vérifié à chaque mise à jour : les sept lignes s’additionnent au total des dépenses nettes au centime près, et la colonne du 31 décembre de la dernière année publiée se réconcilie au centime près avec les comptes de l’État de cette année (dépensé et reçu) ; sinon rien n’est publié et les données précédentes restent en ligne.

Limites connues

Quelques chiffres sources de 2023 sont publiés déjà arrondis (6 chiffres significatifs, par exemple les remboursements d’impôts). Ils sont affichés tels que publiés et signalés « arrondi par la source ».
Les ministères changent à chaque gouvernement : le ministère d’un programme est celui de l’année concernée, tel qu’attribué dans le projet de loi de finances (PLF) ou la loi de finances initiale (LFI) de cette année, avec la mention « selon le PLF » ou « selon la LFI ».
Les chiffres commencent en 2019. Les années 2019 et 2020 sont publiées dans un ancien format : le dépensé est la colonne CP EXEC du fichier de crédits du PLR (Excel), additionnée des actions aux programmes, et son total du budget général correspond au centime près au chiffre de l’article 4 du PLR ; le budget voté vient du fichier LFI de l’année, ainsi que le ministère (mention « selon la LFI ») : un programme absent du fichier de la LFI (par exemple certains programmes de 2020) a donc un budget voté « Donnée non disponible » et prend le ministère du fichier de crédits du PLR de la même année (mention « selon la loi de règlement »). Une ligne votée sans ligne d’exécution dans le PLR affiche un dépensé « Donnée non disponible ». Un montant manquant n’entre dans aucun total, qui est alors signalé « partiel » avec le nombre de lignes écartées ; l’écart, l’évolution par rapport à l’année précédente et la part calculés à partir d’un total partiel sont affichés « Donnée non disponible ». Pour 2021 et 2022, seul le budget voté est affiché, car le montant dépensé de ces années n’est pas publié en données ouvertes par le producteur des chiffres (ministères économiques et financiers) : il est affiché « Non publié en données ouvertes », jamais comme un zéro ni comme une estimation, et ce que l’on en déduit (écart, part des dépenses) est « Donnée non disponible ». Le budget voté de 2021 et de 2022 est lu dans les fichiers LFI du même producteur ; leurs totaux (budget général, budgets annexes, comptes d’affectation spéciale, comptes de concours financiers) sont identiques, à l’euro près, à ceux des lois de finances (2022 : loi n° 2021-1900, articles 57 à 59 ; 2021 : loi n° 2020-1721, article 33), à une exception près. Pour 2021, écart de 1 € avec la loi sur le programme 152 (Gendarmerie nationale), tel que publié dans le fichier officiel : 9 005 653 969 € dans le fichier, 9 005 653 968 € dans l’état B de la loi ; le chiffre du fichier est affiché.
Détail par action : la page d’un programme montre le budget voté (LFI, CP) par action de 2019 à 2022 seulement, d’après les fichiers LFI du producteur, et seulement si les actions s’additionnent au budget voté du programme, à l’euro près. Pour les autres années, le producteur ne publie pas de budget voté par action en données ouvertes ; le dépensé par action n’est pas affiché : à partir de 2023, il n’est pas publié en données ouvertes ; pour 2019–2020, il existe dans les fichiers du PLR mais n’est pas repris ici (le tableau ne montre que le budget voté).
Les programmes sont parfois renommés, scindés ou fusionnés : les courbes d’historique sont interrompues au changement.
Un programme peut passer d’une mission à une autre d’une année à l’autre. L’évolution d’une mission par rapport à l’année précédente mélange alors évolution réelle et changement de périmètre : ces années sont signalées « périmètre modifié », avec les programmes concernés.
Les missions sont identifiées par leur intitulé. Une mission renommée apparaît comme une mission qui s’arrête et une autre qui commence ; son évolution par rapport à l’année précédente est alors « Donnée non disponible ». Un intitulé qui ne change que par ses majuscules (par exemple « Outre-mer » en 2019–2020, « Outre-Mer » depuis 2023) est la même mission ; l’intitulé le plus récent est affiché.
Le dépensé peut dépasser le budget voté (reports de crédits, fonds de concours, lois de finances rectificatives).
Crédits déplacés en cours d’année : une ligne peut afficher 0 € de budget voté et une dépense supérieure à 0, ou l’inverse, car les crédits réellement disponibles diffèrent de ceux votés en loi de finances initiale (LFI). Ils peuvent être reportés de l’année précédente (LOLF, art. 15), ouverts ou annulés par décret ou par une loi de finances rectificative (art. 13, 14, LFR), augmentés par des fonds de concours (art. 17), déplacés entre programmes d’un même ministère (virements) ou de ministères différents (transferts) (art. 12), ou répartis par programme à partir d’une dotation inscrite au niveau d’une mission (par ex. la mission « Crédits non répartis » : art. 7 et 11).
La recherche accepte aussi des mots du quotidien (par exemple « école »). Cette liste de mots-clés est rédigée par le site, elle ne provient pas des données sources ; les résultats affichent toujours les intitulés officiels.
Icônes : choix éditorial, décoratif. Les pictogrammes des missions et des branches (bibliothèque Lucide, licence ISC) n’ont aucune valeur de donnée ; le nom figure toujours à côté.
La liste « Combien coûte… ? » de la page d’accueil est aussi rédigée par le site : chaque question du quotidien renvoie à une seule ligne officielle (une mission, le programme 117 ou une branche de la Sécurité sociale), jamais à une somme.
Les transferts de l’État vers la sécurité sociale et les collectivités locales sont comptés ici comme des dépenses de l’État. Le site n’affiche aucun total combiné de l’État avec la sécurité sociale ou les collectivités locales : ces flux ne sont donc jamais comptés deux fois.

Marchés publics

Page « Marchés publics ». Ces chiffres viennent d’une autre source que le budget de l’État (déclarations des acheteurs publics : État, collectivités, hôpitaux…). Ils ne sont jamais additionnés aux chiffres du budget de l’État ni de la sécurité sociale, et ne s’y comparent pas.

Montant prévu : Montant maximum prévu au contrat (HT) lors de sa signature. Ce n’est pas un paiement. Une partie peut ne jamais être dépensée. Les accords-cadres affichent un plafond, souvent très supérieur à ce qui sera dépensé. Les montants sont ceux déclarés par les acheteurs, sans correction (des valeurs très élevées y figurent). Euros courants.
HT : hors taxes.
Déclarations publiées : un contrat peut apparaître sur plusieurs lignes (une par modification ou par titulaire) : ce n’est pas un nombre de contrats. Les identifiants ne sont pas uniques d’un acheteur à l’autre : le site ne compte donc pas de contrats distincts.
Année : année de notification du contrat, de 2019 à aujourd’hui. De 2024 à aujourd’hui, la publication des données est obligatoire. De 2019 à 2023, les données viennent d’un autre jeu de données, publié selon l’arrêté du 22 mars 2019 : ces années sont signalées « ancien format », leur couverture est incomplète, leurs règles et leur source diffèrent, et elles ne sont pas comparables entre elles ni avec les années suivantes (rupture visible dans l’historique). Chaque année vient d’un seul jeu de données ; 2018 n’est pas affichée. L’année en cours est signalée « année en cours, données partielles » et n’a pas d’évolution calculée.
Couverture : Tous les acheteurs publics ne publient pas encore leurs données ; les marchés de moins de 40 000 € n’y figurent généralement pas. Les lignes écartées comme invalides par le producteur ne sont pas utilisées.
Contrats à plusieurs titulaires : le montant est compté une seule fois dans les totaux ; dans le classement des titulaires, il est attribué au premier titulaire cité. Un montant n’est jamais divisé ni multiplié.
Classements : les 100 premiers acheteurs et les 100 premiers titulaires par montant, pour l’année choisie. Les lignes « non nommés » ne portent que sur ces 100 premiers identifiants, pas sur toute l’année.
Noms : pris dans le registre officiel des entreprises (API Recherche d’entreprises, données Sirene de l’Insee), uniquement pour les identifiants des classements.
Données personnelles : un entrepreneur individuel (une personne : forme juridique « entrepreneur individuel ») n’est jamais nommé ni classé ; il n’apparaît que dans la ligne « Titulaires non nommés ». Une entreprise dont l’inscription au registre n’est pas entièrement publique (diffusion partielle), et un identifiant absent, étranger ou introuvable au registre, y sont comptés aussi ; les trois cas ne sont jamais distingués. Quand cette ligne ne regroupe qu’un seul titulaire, seule la mention « 1 titulaire non nommé » est affichée, sans montant ni nombre de déclarations. Le site ne propose aucune liste de contrats et ne collecte aucune donnée sur les visiteurs.
Domaines d’achat : division du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV 2008, les deux premiers chiffres du code principal du contrat), avec les libellés français publiés par l’Union européenne. « Sans code CPV exploitable » est la différence exacte entre le total de l’année et la somme des divisions.

Sécurité sociale

Page « Sécurité sociale ». Source propre (projets de loi d’approbation des comptes, Assemblée nationale), périmètre propre. Ces chiffres ne sont jamais additionnés à ceux de l’État, et ne s’y comparent pas : une partie des recettes de la Sécurité sociale vient de l’État (compensations, impôts affectés), donc une somme compterait deux fois le même argent. La page le dit en une phrase : « Ne s’additionne pas au budget de l’État : une partie des recettes de la Sécurité sociale vient de l’État. »

Périmètre : régimes obligatoires de base de sécurité sociale, le périmètre voté par le Parlement. Pas la « protection sociale » (DREES, tous régimes y compris les assurances complémentaires) : autre périmètre, non affiché.
Dépensé : les montants de l’article 1 du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année N, déposé en mai-juin N+1 : recettes, dépenses et solde par branche (Maladie ; Accidents du travail et maladies professionnelles ; Retraites (vieillesse) ; Famille ; Autonomie), en milliards d’euros (Md€) arrondis à 0,1 par la source, euros courants (le projet de loi ne distingue pas AE et CP).
Total : « Toutes branches (hors transferts entre branches) », repris tel que publié : les transferts entre branches en sont retirés, donc les cinq branches ne s’y additionnent pas. Chaque ligne publiée est vérifiée (recettes − dépenses = solde, à 0,1 Md€ près) : une ligne qui ne tombe pas juste arrête la mise à jour.
FSV : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : fonds de la Sécurité sociale dont les comptes sont présentés à part des branches. Il est absorbé par la branche vieillesse du régime général à compter du 1er janvier 2026. Ses comptes sont présentés hors du total des branches ; la ligne publiée « y compris FSV » est affichée à côté.
ONDAM : objectif national de dépenses d’assurance maladie : objectif de dépenses des régimes obligatoires de base d’assurance maladie, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le total dépensé est lu dans l’article 2 du même projet de loi (ou, si l’article 2 ne donne pas de chiffre, dans la phrase de l’exposé des motifs qui le donne ; la page indique laquelle). Les six sous-objectifs : donnée non disponible.
Prévu : la colonne « dépenses » du tableau d’équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année N telle qu’adoptée à l’origine (Légifrance, Journal officiel), mêmes lignes que le dépensé : cinq branches, total « hors transferts entre branches », la ligne « y compris FSV » quand la loi la contient, et la ligne FSV quand la loi a un tableau FSV séparé (2024 et 2025). La loi de 2023 a la ligne « y compris FSV » mais pas de tableau FSV séparé (FSV prévu 2023 : « Donnée non disponible ») ; celle de 2026 n’a ni l’une ni l’autre. ONDAM : total et six sous-objectifs de l’article ONDAM de la même loi, tels que publiés (les lignes peuvent différer du total de 0,1 Md€ : arrondi de la source). L’infobulle nomme la loi et l’article lu (par exemple « article 47, tableau d’équilibre »). Les articles « objectif de dépenses » par branche de la même loi peuvent différer du tableau par arrondi (Maladie 2026 : 271,4 à l’article 108, 271,3 dans le tableau) ; le tableau est celui affiché. La LFSS rectificative et le rappel de l’année précédente dans la LFSS suivante ne sont pas utilisés. Une année qui a sa LFSS mais pas encore de projet de loi d’approbation affiche « Donnée non disponible » en dépensé. Aucun écart ni pourcentage entre prévu et dépensé n’est calculé.
Statut d’adoption : un projet de loi n’est définitivement approuvé que si son dossier législatif comporte une promulgation. Sinon l’étiquette « non approuvé définitivement » s’affiche, et l’infobulle indique les dernières étapes du dossier avec leurs dates. Les chiffres sont ceux présentés par le Gouvernement.
Années : à partir de 2023, un projet de loi par année. Un document ultérieur peut corriger une année : la source reste le projet de loi nommé sur la page.

Collectivités locales : les régions

Page « Collectivités ». Les régions et les collectivités uniques ont leurs propres budgets, votés par leurs propres assemblées : ils ne font pas partie du budget de l’État et ne sont jamais additionnés aux chiffres de l’État, de la sécurité sociale ou des marchés publics, ni présentés comme une part de ceux-ci.

Ce que sont ces chiffres : comptes exécutés (comptes de gestion, balances de la DGFiP agrégées par l’OFGL), par année budgétaire, en euros courants, à partir de 2016. Budget principal et budgets annexes ensemble, flux entre eux retirés (« consolidé » selon l’OFGL). Pas de budget voté : aucun n’est publié en données ouvertes.
Dépenses (dépenses totales hors remboursements d’emprunts) : l’ensemble des dépenses réelles de l’année (définition de l’OFGL), sans le remboursement du capital des emprunts. Les remboursements d’emprunts (hors gestion active de la dette) sont affichés à côté ; les deux forment les « dépenses totales » de l’OFGL. Fonctionnement + investissement égalent aussi les « dépenses totales », car l’investissement comprend les remboursements d’emprunts.
Par nature de dépense seulement : personnel, intervention (subventions et aides versées), équipement, intérêts. Aucune répartition par politique (lycées, transports, formation) n’est publiée pour les régions.
L’argent venu de l’État : une partie des recettes des régions vient de l’État (dotations, une part de la TVA et de la taxe sur les énergies TICPE, autres concours de l’État). Elle est déjà comptée dans le budget de l’État (en dépense ou en prélèvement sur recettes). C’est pourquoi l’État et les régions ne sont jamais additionnés.
Collectivités uniques : la Martinique et la Guyane (depuis 2016) et la Corse (depuis 2018, auparavant un organisme de type région) exercent les compétences d’une région et d’un département (CGCT L7211-1, L7111-1, L4421-1). Leurs budgets ne sont pas directement comparables à celui d’une région. L’historique de la Corse montre son changement de statut en 2018. Mayotte, département qui exerce des compétences régionales, figure avec les départements.
Changements de règles comptables : les régions sont passées du cadre comptable M71 au cadre M57 entre 2020 et 2024 ; l’OFGL note que les « dépenses d’intervention » ne sont pas comparables avant et après 2024.
Dernière année : elle peut être révisée par la DGFiP après sa première publication ; le site affiche la date de mise à jour de la source.
Total de l’ensemble des régions : somme des 17 entités, vérifiée contre le total calculé par l’API de l’OFGL.

Collectivités locales : les départements

Même page « Collectivités », choix « Départements ». Mêmes définitions que pour les régions (comptes exécutés, consolidés, en euros courants, à partir de 2016, dépenses hors remboursements d’emprunts en tête, jamais additionnés à l’État, à la sécurité sociale, aux marchés publics ni aux régions).

Total de l’ensemble des départements : les départements seulement (catégorie DEPT de l’OFGL, Mayotte comprise), vérifié contre le total calculé par l’API de l’OFGL. La Ville de Paris et la Métropole de Lyon figurent dans la liste mais hors du total : la Ville de Paris est à la fois une commune et un département (CGCT L2512-1) et apparaît avec les mêmes montants dans le fichier des communes de l’OFGL, donc elle ne sera pas comptée une seconde fois avec les communes ; la Métropole de Lyon remplace, sur son territoire, la communauté urbaine et le département du Rhône (CGCT L3611-1).
Entités qui commencent ou finissent : chaque entité a son propre historique, jamais additionné par le site : le Bas-Rhin et le Haut-Rhin jusqu’en 2020, puis la Collectivité européenne d’Alsace ; le département de Paris jusqu’en 2018, puis la Ville de Paris ; la Corse-du-Sud et la Haute-Corse jusqu’en 2017 (puis la collectivité de Corse, avec les régions). L’historique du total marque les années où l’ensemble des entités change.
Mayotte : une collectivité unique qui exerce les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer (CGCT LO3511-1), renommée « Département-Région » par la loi organique du 11 août 2025.
RSA pris en charge par l’État : pour Mayotte (2019), La Réunion (2020), la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales (2022, expérimentation jusqu’en 2026 au plus tard) et l’Ariège (2023), l’État verse le RSA : ces allocations ne figurent plus, ou seulement en partie la première année, dans les dépenses du département.
Par nature de dépense : comme pour les régions, plus cinq sous-lignes des dépenses d’intervention : les allocations APA (personnes âgées), PCH (handicap), RSA, les frais d’hébergement (personnes âgées, handicapées, enfants placés) et les contributions aux services d’incendie et de secours (SDIS).
Par politique : pour un département et une année, les dépenses hors remboursements d’emprunts réparties par fonction, d’après un second jeu de données de l’OFGL construit à partir des balances fonctionnelles de la DGFiP. Budget principal seulement (les budgets annexes ne sont que partiellement présents dans ce fichier), donc son total est inférieur à la dépense en tête. Libellés tels que publiés dans le cadre comptable du département pour cette année (M52 ou M57 : leurs fonctions ne correspondent pas, il n’y a donc ni vue nationale ni vue pluriannuelle par politique). La fonction 4 de la M57 est affichée « Santé et action sociale » : son libellé publié dit « hors APA, RSA » mais ses montants les comprennent. Une répartition qui ne correspond pas au chiffre du budget principal à 0,01 % près n’est pas affichée. Les chiffres par politique et les lignes d’allocations (APA, RSA…) ne couvrent pas le même périmètre et ne se comparent pas.
Dépenses d’intervention : à partir de 2024, une partie des subventions aux budgets annexes n’est plus retirée lors de la consolidation (règle M57, définition de l’agrégat par l’OFGL). Les départements sont passés de la nomenclature M52 à la M57 à des dates différentes, entre 2016 et 2025.

Sources

Chaque chiffre du site renvoie vers son fichier source et indique la date de dernière mise à jour de cette source (ou, pour les noms du registre, la date de consultation) et sa licence.